Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 69
Le mercredi 11 juin 2014
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur White, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le cinquième rapport de ce comité (modifications au Règlement du Sénat).
(Le rapport est imprimé en annexe.)
L'honorable sénateur White propose, appuyé par l'honorable sénateur Dagenais, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, sans amendement).
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénatrice Ataullahjan dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 130e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenue à Genève, Suisse, du 16 au 20 mars 2014. —Document parlementaire no 2/41-563.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénatrice Raine propose, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
L'honorable sénateur White propose, appuyé par l'honorable sénateur McInnis, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénatrice Cordy, propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, avec un amendement), présenté au Sénat le 10 juin 2014.
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Carignan, Champagne, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—50
CONTRE
Les honorables sénateurs
Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lovelace Nicholas, Massicotte, McCoy, Mercer, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—30
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 10, à la page 11, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46 :
a) à la page 24, par suppression des lignes 42 à 44;
b) à la page 25 :
(i) par substitution, aux lignes 1 à 9, de ce qui suit :
« 46. (1) L'alinéa 143(2)b) de la même loi est »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi »,
(iii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L'électeur peut établir son identité et sa résidence en prêtant »,
(iv) par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« b) répond de l'électeur en »;
c) à la page 26,
(i) par substitution, aux lignes 4 à 7, de ce qui suit :
« (iv) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(v) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (4) L'article 143 de la même loi est modifié »,
(iii) par suppression des lignes 16 à 23.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 47 :
a) à la page 26, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« 143.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) à la page 27, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 50 :
a) à la page 28 :
(i) par substitution, aux lignes 7 à 10, de ce qui suit :
« b) soit en établissant son identité et sa résidence »,
(ii) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (ii) répond de l'électeur en »,
(iii) par substitution, aux lignes 36 à 40, de ce qui suit :
« (D) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(E) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à l'élection. »;
b) à la page 29, par suppression des lignes 36 à 39;
c) à la page 30, par suppression des lignes 1 à 4.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 51, à la page 30 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 161.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié, à l'article 57, à la page 34, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 169(2) ou ne prête pas ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 60, à la page 37, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« ment au paragraphe 169(2). ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 93 :
a) à la page 193, par suppression des lignes 23 à 38;
b) à la page 194 :
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 93. (1) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 489(3) de la même loi ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46, à la page 25, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« son auteur. ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 108, à la page 227, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
(2) Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) au motif que le témoignage qu'on exige de lui peut tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage qu'un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du paragraphe (1) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l'article 132 ou 136 du Code criminel.
(3) Le commissaire ou son représentant autorisé peut recevoir les serments et les affirmations solennelles dans le cadre des interrogatoires visés au paragraphe (1). ».
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput, que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 46, à la page 26 :
(i) par substitution, aux lignes 4 à 6, de ce qui suit :
« (iv) sa propre résidence n'a pas fait l'objet »,
(ii) par suppression des lignes 18 et 19;
b) à l'article 47, à la page 27, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 143(6) ou »;
c) à l'article 50 :
(i) à la page 28, par substitution, aux lignes 36 à 38, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 29, par suppression des lignes 38 et 39;
d) à l'article 51, à la page 30, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 161(7) ou »;
e) à l'article 54 :
(i) à la page 32, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 33, par suppression des lignes 17 et 18;
f) à l'article 55, à la page 33, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 169(6) ou »;
g) à l'article 60, à la page 37, par substitution, aux lignes 24 à 26, de ce qui suit :
« (3.1) Il est interdit à l'électeur pour lequel un »;
h) à l'article 93 :
(i) à la page 193 :
(A) par suppression des lignes 25 à 27,
(B) par suppression des lignes 33 à 35,
(ii) à la page 194, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« d) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d'une résidence alors que sa »;
i) à l'article 94.1, à la page 194, par substitution, aux lignes 27 à 32, de ce qui suit :
« a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester d'une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
b) contrevient à l'un ou l'autre des alinéas ».
Après débat,
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 10, à la page 11, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46 :
a) à la page 24, par suppression des lignes 42 à 44;
b) à la page 25 :
(i) par substitution, aux lignes 1 à 9, de ce qui suit :
« 46. (1) L'alinéa 143(2)b) de la même loi est »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi »,
(iii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L'électeur peut établir son identité et sa résidence en prêtant »,
(iv) par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« b) répond de l'électeur en »;
c) à la page 26,
(i) par substitution, aux lignes 4 à 7, de ce qui suit :
« (iv) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(v) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (4) L'article 143 de la même loi est modifié »,
(iii) par suppression des lignes 16 à 23.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 47 :
a) à la page 26, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« 143.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) à la page 27, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 50 :
a) à la page 28 :
(i) par substitution, aux lignes 7 à 10, de ce qui suit :
« b) soit en établissant son identité et sa résidence »,
(ii) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (ii) répond de l'électeur en »,
(iii) par substitution, aux lignes 36 à 40, de ce qui suit :
« (D) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(E) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à l'élection. »;
b) à la page 29, par suppression des lignes 36 à 39;
c) à la page 30, par suppression des lignes 1 à 4.
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 51, à la page 30 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 161.1 (1) Si une personne décide d'établir son identité et sa »;
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
« (2) Si une personne décide de répondre d'un électeur en prêtant serment par ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié, à l'article 57, à la page 34, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 169(2) ou ne prête pas ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 60, à la page 37, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« ment au paragraphe 169(2). ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 93 :
a) à la page 193, par suppression des lignes 23 à 38;
b) à la page 194 :
(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 93. (1) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même »,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 489(3) de la même loi ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46, à la page 25, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« son auteur. ».
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 108, à la page 227, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
(2) Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) au motif que le témoignage qu'on exige de lui peut tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage qu'un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du paragraphe (1) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l'article 132 ou 136 du Code criminel.
(3) Le commissaire ou son représentant autorisé peut recevoir les serments et les affirmations solennelles dans le cadre des interrogatoires visés au paragraphe (1). ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Moore, Ringuette, Robichaud, Tardif, Watt—20
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Carignan, Champagne, Cools, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Nolin—1
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput, que le projet de loi C-23 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 46, à la page 26 :
(i) par substitution, aux lignes 4 à 6, de ce qui suit :
« (iv) sa propre résidence n'a pas fait l'objet »,
(ii) par suppression des lignes 18 et 19;
b) à l'article 47, à la page 27, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 143(6) ou »;
c) à l'article 50 :
(i) à la page 28, par substitution, aux lignes 36 à 38, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 29, par suppression des lignes 38 et 39;
d) à l'article 51, à la page 30, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 161(7) ou »;
e) à l'article 54 :
(i) à la page 32, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :
« (D) sa propre résidence n'a pas fait »,
(ii) à la page 33, par suppression des lignes 17 et 18;
f) à l'article 55, à la page 33, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« contrevient aux paragraphes 169(6) ou »;
g) à l'article 60, à la page 37, par substitution, aux lignes 24 à 26, de ce qui suit :
« (3.1) Il est interdit à l'électeur pour lequel un »;
h) à l'article 93 :
(i) à la page 193 :
(A) par suppression des lignes 25 à 27,
(B) par suppression des lignes 33 à 35,
(ii) à la page 194, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« d) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d'une résidence alors que sa »;
i) à l'article 94.1, à la page 194, par substitution, aux lignes 27 à 32, de ce qui suit :
« a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester d'une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
b) contrevient à l'un ou l'autre des alinéas ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Chaput, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Moore, Ringuette, Robichaud, Tardif, Watt—20
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Boisvenu, Buth, Carignan, Champagne, Cools, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—52
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Nolin—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément à l'article 7-4(5)c) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à 17 h 30 demain et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015), déposé au Sénat le 10 juin 2014.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 47 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le vendredi 13 juin 2014 et le lundi 16 juin, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir ces jours-là, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth,
Que, nonobstant l'article 12-18(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le vendredi 13 juin 2014 et le lundi 16 juin 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, aux fins de son étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, si ce projet de loi est renvoyé au comité;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, ces jours-là, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, nonobstant l'article 12-18(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le jeudi 12 juin 2014 et le vendredi 13 juin 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, aux fins de son étude du projet de loi C-20, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, si ce projet de loi est renvoyé au comité;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, ces jours-là, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
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L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
À 20 h 28, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 février 2014, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 2/41-561.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 2/41-562.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénatrice Ataullahjan a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 11 juin 2014).
L'honorable sénatrice Ataullahjan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 10 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Poirier a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 10 juin 2014).
L'honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 10 juin 2014).
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénatrice Poirier (le 10 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 10 juin 2014).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénatrice Fraser (le 10 juin 2014).
L'honorable sénatrice Batters a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 10 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénatrice Seth (le 10 juin 2014).
L'honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénatrice Ataullahjan (le 10 juin 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénatrice Merchant a remplacé l'honorable sénateur Furey (le 10 juin 2014).